1 – APPLICABILITE
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre PLS et ses clients, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d'une personne ayant qualité pour engager PLS.
Elles sont notifiées à tout acheteur éventuel, de même que les modifications et changements que PLS entendra y apporter, à tout moment.
Tout exemplaire imprimé des Conditions Générales de Vente porte l'indication de sa date d’entrée en vigueur. Il en est de même de toute modification et/ou édition nouvelle.
2 - INFORMATIONS AUX CLIENTS
Indépendamment des Conditions Générales de Vente, PLS fait connaître à ses clients, par écrit ou verbalement, les informations techniques et commerciales.
PLS fournit, sous forme écrite ou verbale, des informations sur les différents produits qu'elle vend.
Ces renseignements n'ont qu'une valeur indicative, PLS se réservant d'introduire, ou de constater l'introduction de modifications de présentation interne et externe ou de performance ne changeant pas les caractéristiques ou les propriétés essentielles des produits.
La communication des tarifs, catalogues et prospectus n’emporte pas obligation de fournir à tout moment pendant leur période de validité la totalité des articles qui y figurent.
En cas de modification, adjonction ou suppression concernant les informations techniques et commerciales, PLS en communiquera la teneur à ses clients sous toute forme appropriée.
3-OUVERTURE DE COMPTE
Tout futur client doit demander l’ouverture d'un compte numéroté dans les écritures comptables et les codes commerciaux de PLS. Celle-ci est conditionnée notamment à la fourniture de renseignements comptables et financiers. Ils permettent, le cas échéant, la fixation d’un encours maximal de crédit, correspondant au montant total des créances non échues d’un client à un moment donné.
Aussi longtemps qu'un client revendeur n'est pas titulaire d'un compte ou si celui-ci vient à être clos, il ne pourra se voir appliquer les éventuels taux de remises ou ristournes prévues aux différents barèmes, ni se voir consentir de crédits. PLS pourra exiger, avant l'exécution de toute commande, le versement préalable du prix.
Les clients utilisateurs finaux qui ne sont pas titulaires d'un compte peuvent cependant, à titre exceptionnel, être livrés contre paiement effectif à la commande.
4-COMMANDES
Le client s’engage à se réapprovisionner en consommable Borne INSTANTLAB auprès de la société PLS.
Les commandes sont faites par écrit, selon les voies appropriées à chaque client : E-mail, téléphone, bon de commande ou voie informatique.
PLS émet un accusé de réception pour valider la commande, sauf pour une commande présentant des particularités exceptionnelles.
Si le type de produit commandé se trouve, au moment de la commande, dans un état de pénurie partielle ou totale ne permettant pas d'honorer en même temps la totalité des commandes de l'ensemble de la clientèle pour ce produit, PLS se réserve d'établir un processus de prise en compte des commandes non livrées (reliquat) et une procédure de répartition des arrivages futurs entre les divers clients, si ces arrivages ne permettent pas de satisfaire la totalité des commandes inscrites.
5 - EXPEDITIONS - LIVRAISONS
Hormis les cas de livraisons différées ou d’indisponibilité de produits, les expéditions ont lieu dans un délai (indicatif) entre 24h et 48h pour les consommables et 2 mois pour les distributeurs automatiques après la validation de la commande par le service sauf dans les périodes d'activité
Exceptionnelle ou en cas de circonstances imprévues (conditions climatiques, grèves etc..).
Les frais de transport, taxes et coût d'assurance sont à la charge du client pour toutes livraisons effectuées en dehors de la France métropolitaine. En France métropolitaine, les livraisons sont faîtes franco uniquement pour le consommable des bornes photos numériques. Toute commande d'un montant total hors taxes inférieur à 2 500 euros est majorée d'une somme forfaitaire de 50 euros hors taxes, répartie au prorata du prix des produits commandés, pour les frais de traitement. Toute demande d'acheminement particulier (destination, délai …) fait l'objet d'une imputation des frais d'expédition, dont le montant est communiqué au client à réception de sa commande.
Lorsque PLS prend en charge le transport, la marchandise voyage néanmoins aux risques et périls du client.
En cas d’avarie, les frais supplémentaires supportés par PLS seront refacturés au client.
Si la marchandise venait à être refusée, son retour et sa réexpédition ultérieure seront faits aux frais du client défaillant.
En cas d‘avaries ou de manquants, le client devra :
- inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes ;
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et copie à PLS dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le même délai s'applique pour les marchandises en reliquat, à partir du jour où leur déblocage est possible.
Un retard ou une erreur de livraison ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité. Néanmoins, en cas d’erreur de livraison, PLS livrera, dans la limite de ses disponibilités, un produit conforme.
Les livraisons sont faites au domicile commercial du client, ou dans l'un de ses établissements, chez un transitaire ou directement chez l'utilisateur final.
6- RESERVE DE PROPRIETE
PLS conserve la propriété des biens vendus ou loués jusqu’au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises sont considérées comme consignées. Le client demeurera responsable de tous les risques de dommages subis ou causés.
Le client devra notifier à tous sous-acquéreurs et/ou cessionnaires la réserve de propriété stipulée au présent article et l’interdiction faite en conséquence de se libérer du
prix en d’autres mains que PLS ainsi que les modalités spécifiques de paiement éventuellement applicables
7 - PRIX
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la facturation du produit et compte tenu des conditions qui lui sont applicables.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Pénalité pour retard de paiement
Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal, PLS appliquera au client une pénalité sur le montant de la facture, correspondant à 1,5 fois le taux de
L’intérêt légal, calculé sur une base annuelle. Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure de payer faisant état de la décision de PLS de les réclamer.
Si normalement le paiement par le client ou par PLS des sommes que chacun doit, donne lieu à des mouvements de trésorerie séparés, PLS se réserve la possibilité de se payer par compensation du montant de ses factures avec les sommes qu'elle devrait au client, à quelque titre que ce soit (avoirs, ristournes etc..) à la hauteur de la plus faible des sommes en cause. La compensation joue alors même pour les paiements prévus à terme par traite acceptée
9 - DEFAUT DE PAIEMENT
Constitue un défaut de paiement :
-Le défaut de provision total d'un prélèvement
- Le défaut de provision totale ou partielle d'un chèque
- Le non-paiement à l'échéance d'une traite
- La modification d'un avis de prélèvement sans modifications préalable et écrite à PLS dans les délais impartis ( 3 jours ouvrés avant la date de prélèvement)
-Toute modification d'une traite, non acceptée par PLS
-Le retard sans justification dans l'envoi d'un chèque, d'une traite acceptée ou dans l’ordre de virement.
Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :
- la restitution du matériel.
- l'exigibilité immédiate de toute somme due à quelque
titre que ce soit,
- la suspension immédiate des livraisons par PLS,
- l'application de pénalités de retard de paiement,
Après compensation, comme prévu à l'article précédent et si le défaut persiste, tout paiement de la part de PLS est suspendu.
Les frais bancaires, financiers, accessoires, de transport, etc.., occasionnés par les défaillances mentionnées ci-dessus sont à la charge du client.
En application de la réserve de propriété définie à l'article 6 ci-dessus, le client est tenu de restituer, à la première demande de PLS, les appareils restés la propriété de PLS et dont il est détenteur, en les rapportant à ses frais, ou en les remettant à toute personne mandatée par celle-ci.
La marchandise pourra également faire l'objet, à l'initiative de PLS, d'une demande de restitution immédiate devant toute juridiction compétente et notamment devant le juge des référés statuant par simple ordonnance, et dont les frais incomberont au client.
10 - RESPONSABILITE
En aucun cas, PLS ne peut être tenue des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels (notamment perte de revenus, perte de profits escomptés, etc ...) subis par le client.
11 - PRESENTATION DES MATÉRIELS
Le client s'engage à ne pas modifier, retirer, ou cacher les marques PLS, logo types, numéros de série ou mentions quelconques apposées sur les matériels et à n’apporter aucune modification de quelque nature que ce soit tant sur les marques, logo types ou numéros de série que sur les produits.
12 - UTILISATION DE LA MARQUE PLS
Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l’image de la marque PLS
Le client s'engage à ne pas utiliser la marque PLS autrement que pour les besoins normaux et loyaux de la commercialisation des matériels. Il s'engage en particulier à ne pas l'utiliser dans la présentation de son lieu de vente
ou de ses documents commerciaux d'une manière qui soit susceptible de créer une confusion entre son propre établissement et PLS. Toute représentation de la marque doit être faite en conformité avec la charte de communication PLS tant en ce qui concerne les caractères que les couleurs utilisées.
13 - FIXATION DES DROITS DES PARTIES
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l'abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l'ensemble de ses droits dans le cadre des présentes, y compris de celui dont il ne s'est point prévalu.
14 - CONTESTATIONS
Toutes contestations concernant l'activité commerciale de PLS et ses relations avec ses clients, anciens clients et éventuels clients, qu'elles comportent ou non référence aux présentes conditions, sont de la compétence des juridictions du ressort du siège social de PLS
Presse Labo Services - Numéro de Siret : 792 432 304 00048